Horticulture générale : EIARL, une alternative pour les entreprises individuelles

21 juin 2011

Un nouveau statut d’entreprise a vu le jour en 2011 : l’EIRL et pour l’agriculture l’EIARL (Entreprise Individuelle Agricole à Responsabilité Limitée). Une alternative intéressante pour les exploitations individuelles.

Son premier objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'exploitant individuel en cas de difficultés économiques. Mais ce statut permet également de disposer de nouvelles dispositions fiscales et sociales.

La séparation du patrimoine privé et professionnel protège l’entrepreneur

Dans le cas d’une entreprise individuelle, la notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur sont confondus. En cas de difficultés financières, aucune limite dans le patrimoine ne peut être opposée à un créancier (que se soit des créances liées à l’activité professionnelle ou privée), tout ce qu'il possède devient alors saisissable. Bien qu’il existe depuis 2008 la possibilité de déposer auprès d’un notaire une déclaration d'insaisissabilité elle ne concerne que le patrimoine foncier et immobilier de l’entreprise.

L’EIARL quant à elle dispose d'un patrimoine professionnel affecté. Et c'est uniquement ce patrimoine professionnel affecté (inscrit à son bilan professionnel) qui constitue l'unique garantie des créanciers professionnels, tous les biens mobiliers et immobiliers de l'exploitant qui ne figurent pas à l'actif professionnel, ne pourront être saisis en cas de défaillance de l'exploitant agricole. L’EIARL peut également englober des créances établies avant le dépôt de la déclaration de patrimoine affecté à l'activité sous couvert d’information et d’acceptation des créanciers engagés.

Un patrimoine affecté doit obligatoirement regrouper l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle concernée par la décision (art. L. 526-6 C. com.). Cependant, des aménagements prévus par la loi de modernisation de l’Agriculture du 27 juillet 2010 permettent un régime dérogatoire au profit des professions agricoles. L’exploitant agricole optant pour l’EIARL garde la possibilité de conserver les terres de l’exploitation dans son patrimoine personnel et donc de protéger son patrimoine foncier.

À partir de 2013, l'affectation de patrimoines différents sera possible. Un entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés (article 14 alinéa II de la loi sur l'EIRL) ce qui permettra, dans le cas où l’entreprise à des activités dissociables, de « compartimenter » les patrimoines.

Les garanties bancaires : jusqu’à 80% des crédits couverts sans caution personnelle.

La séparation du capital privé et professionnel de l’EIARL pose la question des garanties bancaires demandées par les organismes de crédit qui risquent de se reporter sur le patrimoine privé de l’entrepreneur pour le cautionnement.

Depuis le 1er avril dernier une convention à été signée entre l’Etat, Oséo et la Siagi (société de cautionnement mutuel de l'artisanat et des activités de proximité). Ces organismes s’engagent à apporter les garanties aux banques pour les prêts accordés aux EIRL. Jusqu’à 80% des crédits pourront donc ainsi être couverts sans caution personnelle. De plus si la banque bénéfice d'une garantie donnée par OSEO, elle doit s'engager à ne prendre des garanties que sur les actifs affectés à l'activité.

Pour mieux financer les investissements des EIRL, OSEO et la Siagi proposent une formule spécifique de « garantie élargie » plafonné à 300 000 euros de crédit qui peut aller jusqu’à 80 % pour les créations d’EIRL et 70 % pour leur reprise, le développement et la transmission.

Des dispositions fiscales et sociales spécifiques : du régime du forfait à l’IS

L’EIARL permet de choisir le régime fiscal adéquat du forfait aux réels en passant par le régime de l'Impôt sur les Sociétés. Tout chef d'exploitation à titre individuel peut opter pour ce nouveau statut, quel que soit son régime fiscal de départ (réel ou forfait). Ainsi, il est possible avec l’EIARL de protéger son patrimoine privé de façon exhaustive sans devoir « passer au réel »par la création d’une société.

Pour le choix du régime de l'Impôt sur les Sociétés, la rémunération du travail et les dividendes sont séparés. La partie rémunération constitue donc l’assiette principale des cotisations sociales, permettant d'exclure la partie du résultat après rémunération de l'exploitant.

Opter pour l’impôt sur les sociétés offre l’avantage de ne soumettre à l’impôt et aux charges sociales que les seules rémunérations effectivement perçues. Ce schéma peut favoriser la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Toutefois, le choix doit également prendre en compte le caractère irrévocable de l’option, les conséquences en termes de traitement des plus-values ou encore sur le niveau de couverture sociale du chef d’entreprise. L’IS permet réellement d'optimiser les cotisations sociales que dans la mesure où le résultat de l'entreprise est supérieur aux "besoins de vie" de l'exploitant.

L’EIARL permet pour l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine et en fonction de ses besoins et capacités ce statut peut lui permettre d’optimiser le fonctionnement de son entreprise; cela vaut la peine d’en discuter avec son conseiller…

Source : « gérer pour gagner, agriculture » N° 21 (février, mars, avril 2011) ; le journal du réseau CER France et sites ci-dessous